Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 437 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire :
La construction du prix en marche avant implique que la matière première agricole ne soit pas négociable.
Cet amendement vise donc à ce que tous les produits soient concernés dès lors qu'un seuil est prévu par la loi. Cette mesure pourra, dans un second temps, être réexaminée mais il convient, pour l'heure, que l'ensemble des produits soient concernés par ce mécanisme.
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