Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 288 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823‑1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité, utilisés par les producteurs dans leurs contrats, proviennent des organisations interprofessionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.