Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 285 (Retiré)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'amendement déposé par le rapporteur en Commission pour s'assurer de la prise en compte effective des indicateurs de coût de production.
L'amendement du rapporteur consacre les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts comme le socle de la définition des critères et modalités de détermination et de révision du prix entre le producteur agricole et son premier acheteur.
Il s'agit de préciser la notion d'indicateur de coût de production.
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