Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 272 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.