Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 204 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 11 26 66 77 94 113 128 138 160 184 239 253 295 311 325 382 400 421 434 444 )
Publié le 21 juin 2021 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions sur la manière dont l’Observatoire des prix et des marges doit diffuser les indicateurs.
Son travail est actuellement trop peu visible des opérateurs pour qu’ils s’en saisissent dans l’établissement de clauses de prix pour les contrats et trop peu accessible et opérationnel pour un agriculteur, une OP ou une entreprise.
Il convient que l’OFPM diffuse d'une manière plus large et plus fréquente un document reprenant l’ensemble des indicateurs des filières, pouvant faire la synthèse du travail réalisé dans les différentes interprofessions.
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