Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Dalloz.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823‑1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières.
C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs et que ce soit ces indicateurs seuls qui soient utilisés dans les contrats.
En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière utilisent d’autres indicateurs qui n’ont pas été validés par l’ensemble de la filière concernée.
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