Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le quatrième alinéa de l’article 17‑1 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « L'autorité peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de cette injonction. Cette astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par l’autorité. Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision. L’astreinte est liquidée par l’autorité, qui en fixe le montant définitif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir et à encadrer la faculté, pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de prononcer des injonctions et d'infliger des astreintes en vue d'assurer l'exécution de celles-ci, lorsqu’elle constate, à l’occasion du règlement d’un différend, qu’un manquement a été commis. Il s'agit de garantir l'efficacité et la rapidité d'exécution par les acteurs des décisions de l'ARCOM.
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