Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 7 (Adopté)
(1 amendement identique : 185 )
Publié le 17 juin 2021 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Ali, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Michel-Brassart, Mme Vanceunebrock, Mme Panonacle, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, M. Vuilletet, Mme Benin, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, M. Serville, M. Nilor, Mme Guion-Firmin, M. Dunoyer, Mme Atger, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Josso, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Barbier, Mme Lebon, Mme Maud Petit, M. Kamardine, M. Naillet, Mme Sanquer, Mme Manin, M. Poudroux.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 octies (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant la numérotation des chaînes en Outre-mer.
Cette disposition introduite sans concertation ne tient pas compte des spécificités du paysage audiovisuel dans ces territoires.
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