Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 56 (Tombe)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 septies (consulter les débats)
Substituer au mot :
« vingt »
le nombre :
« 13,3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un repli à notre amendement de suppression de l’article 10 septies.
Nous estimons que toute modification du seuil permettant à un même groupe de détenir plusieurs chaînes locales exigerait une étude de la réalité territoriale de l’évolution de la démographie et de l’état de la concentration des services de télévision diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode numérique autre que national.
Toutefois, si ce seuil devait être modifié dans ce projet de loi, faute d’étude, nous proposons que son augmentation soit proportionnelle à l’évolution démographique depuis 2004 : 12 millions x 67/60,5 = 13,3 millions.
Ainsi, nous proposons, dans l’attente d’une étude plus approfondie, afin de ne pas fixer de seuil « au pif », que ce seuil soit uniquement augmenté à 13,3 millions.
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