Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Sage, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Maud Petit, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Après l'article 8 (consulter les débats)
À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ».
Exposé sommaire :
Un amendement identique est tombé lors de l'examen du présent projet de loi en commission suite à l'adoption d'un amendement portant suppression de l'article 7 bis.
Il s'agit d'un amendement strictement rédactionnel qui a pour objet de tirer les conséquences de la mission confiée à l'ARCOM à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication de veiller à ce que les programmes diffusés contribuent à lutter contre "les violences au sein des couples"
La rédaction retenue à l'article 43-11 de la même loi mentionne la notion de "violences au sein du couple".
Pour des raisons de clarté et de lisibilité du droit, il est proposé de retenir une formulation unique au pluriel afin de tenir compte de la diversité des couples.
Tel est l'objet de cet amendement.
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