Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 191 (Adopté)
Publié le 22 juin 2021 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 quater (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de réception mis à disposition pour la première fois »
les mots :
« neuf mis à disposition »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue des box concernées par l'obligation de reprise du décrochage local de France 3 après un délai de trois ans, en soumettant à cette obligation les seuls équipements neufs et non les équipements d'occasion.
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