Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 198 (Retiré)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« liées à la distribution de leurs programmes, »

les mots :

« d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du « must carry » aux données relatives à la distribution et la consommation de leurs programmes.

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