Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 177 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 88 170 )

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Sage, les membres du groupe Agir ensemble.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les programmes.

Il étend à cette fin le champ d’application des dispositions de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986 qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

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