Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 143 (Adopté)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bergé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« distribution »

le mot :

« consommation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à aligner la formulation à l’alinéa 3 sur celle inscrite à l’alinéa 8 concernant les données d’utilisation des programmes.

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