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24/09/2021 — Amendement N° AC7 au texte N° 4229 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les grandes entreprises de la vente à distance dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résu...

24/09/2021 — Amendement N° AC10 au texte N° 4229 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui g...

24/09/2021 — Amendement N° AC12 au texte N° 4229 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, la littérature et de l’i...

24/09/2021 — Amendement N° AC11 au texte N° 4229 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin...

24/09/2021 — Amendement N° AC4 au texte N° 4229 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Michel-Brassart

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le service de livraison groupée de plusieurs produits ne peut non plus, directement ou indirectement, être offert à titre gratuit par un même détaillant lorsqu’un livre au moins se trouve parmi ces produits. » Exposé sommaire : Cet amendement, élaboré en concertation avec des libraires indépenda...

24/09/2021 — Amendement N° AC5 au texte N° 4229 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V, ainsi rédigé : « TITRE V « LE DOMAINE PUBLIC COMMUN « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits pat...

24/09/2021 — Amendement N° AC3 au texte N° 4229 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bergé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article 4 de la loi n° 2003‑517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ne s’applique pas si l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’en...

24/09/2021 — Amendement N° AC8 au texte N° 4229 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1° Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de s...

24/09/2021 — Amendement N° AC2 au texte N° 4229 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bergé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article 4 de la loi n° 2003‑517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ne s’applique pas si l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’en...

24/09/2021 — Amendement N° AC6 au texte N° 4229 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m², qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail e...

24/09/2021 — Amendement N° AC9 au texte N° 4229 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la d...

27/09/2021 — Amendement N° AC18 au texte N° 4229 - Article 1er (Adopté)
Mme Bannier

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions prévues à l’alinéa précédent sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. » Expo...

27/09/2021 — Amendement N° AC22 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :...

27/09/2021 — Amendement N° AC30 au texte N° 4229 - Article 1er (Adopté)
Mme Bannier

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux détaillants de pratiquer la gratuité des frais de port lorsque la livraison n’a pas lieu au domicile de l’acheteur, mais dans une librai...

27/09/2021 — Amendement N° AC15 au texte N° 4229 - Article 2 (Adopté)
Mme Bannier

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2021 — Amendement N° AC21 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/09/2021 — Amendement N° AC20 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « son », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2021 — Amendement N° AC17 au texte N° 4229 - Article 1er (Adopté)
Mme Bannier

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « offert », le mot : « proposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2021 — Amendement N° AC25 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier

À l’alinéa 23, substituer au mot : « issue », le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2021 — Amendement N° AC24 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier

À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.