Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4147
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Benassaya.
Texte de loi N° 4147
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« conjoint »
insérer les mots :
« ou son collaborateur ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où l'exercice des fonctions d'avocat honoraire est incompatible avec différentes fonctions politiques électives, ainsi que la qualité de conjoint de parlementaire, il est proposé d'inclure la profession de collaborateur parlementaire aux incompatibilités de ces fonctions.
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