Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4147
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Benassaya.
Texte de loi N° 4147
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Membre d’un cabinet ministériel ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où les fonctions d'avocat honoraire sont incompatibles avec différentes fonctions publiques comme les secrétaires généraux d'un ministère, il est proposé d'y ajouter toutes les fonctions au sein d'un cabinet ministériel afin de prévenir l'éventualité de conflits d'intérêts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.