Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Sous-Amendement N° 875 à l'amendement N° 524 (Adopté)

Publié le 19 mai 2021 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4146

Article 24 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, après le mot :

« récusation »

insérer les mots :

« ou le déport ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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