Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 832 (Adopté)

Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 10 (consulter les débats)

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références :

« aux articles 495‑8 et suivants »,

la référence :

« à l’article 495‑8 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision légistique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.