Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 779 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4146
Article 27 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions et abroger les dispositions législatives contraires à la présente section ou devenues sans objet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision au champ de l’habilitation afin de garantir que le Gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires au respect de la hiérarchie des normes ou de la cohérence rédactionnelle.
En effet, le rapport de l’Inspection générale de la justice rendu en octobre 2020 a souligné le caractère obsolète, épars et parfois peu compréhensible de certains des textes applicables à la discipline des professions du droit.
L’amendement vise à garantir que l’ordonnance pourra réaliser l’ensemble des travaux de toilettage de ces vieux textes afin de satisfaire pleinement l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit.
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