Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 634 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 40 214 332 459 560 790 826 )

Publié le 14 mai 2021 par : M. Vatin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 28 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire :

L’article 28 vise à instaurer un échevinage au sein du régime de discipline des avocats.
Si la profession d’avocat ne s’oppose pas au principe de l’échevinage, elle estime néanmoins indispensable que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat et non à un magistrat.
De plus, le CNB tient à souligner que le régime actuel permet au parquet général, garant de l’intérêt général, d’exerce un rôle de filtre, évitant la multiplication des recours sans fondement. Enfin, il existe de nombreuses procédures garantissant les droits des parties, notamment la saisine du bâtonnier, la procédure de taxation du bâtonnier et le recours à l’assurance responsabilité civile de l’avocat pour le client mécontent.
Cet amendement vise donc à supprimer la dérogation permettant, dans certains cas, que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel. Ceci permettant de continuer à assurer non seulement l’indépendance de la profession d’avocat mais également une indépendance entre les deux professions

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.