Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 628 (Adopté)

(4 amendements identiques : 297 630 785 820 )

Publié le 14 mai 2021 par : M. Vatin, M. Viry.

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Texte de loi N° 4146

Article 10 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) aux crimes « sériels » prévue par les alinéas 10 et 11 du présent article.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition va entraîner une diminution des compétences des juridictions de droit commun. De plus, la définition proposée par l’alinéa 11 est difficilement compréhensible avec l’utilisation d’une notion de « répétée » ne faisant référence à aucune notion usitée en droit pénal. Seule est utilisée aujourd’hui en droit pénal la notion de « réitérée ».

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