Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 572 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, M. Nilor, M. Raphan.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 14 bis (consulter les débats)
I. - À partir du 1er janvier 2022, l’État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les territoires d’Outre-mer, l’instauration d’une mesure d’exonération des charges sociales générées par le contrat d’emploi pénitentiaire, au profit des donneurs d’ordre identifiés au 2° de l’article 719‑3 du code de procédure pénale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'activité professionnelle la plus attractive -car gage d'apprentissage pour les prisonniers- est celle portée par les concessionnaires ou donneurs d'ordre privés.
Ces derniers sont autorisés à installer de véritables ateliers équipés dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, avec tous les supports associés.
Toutefois, bon nombre de sociétés renoncent encore à y recourir, de peur que leur image de marque ne soit écorchée.
Le présent amendement vient proposer un dispositif expérimental d'incitation fiscale pour les Outre-mer, de manière à renforcer l'offre d'emploi au sein de ces établissements. Il vise enfin à offrir aux prisonniers ultramarins de meilleures conditions de réinsertion.
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