Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 546 (Adopté)

Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.

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Texte de loi N° 4146

Article 36 (consulter les débats)

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« mentionnée au I du présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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