Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 533 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les établissements pénitentiaires informent régulièrement les personnes détenues sous leur responsabilité des offres de postes de travail disponibles. ».
Exposé sommaire :
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite inscrire dans la loi le fait que les établissements pénitentiaires doivent bien informer régulièrement leurs détenus des postes de travail vacants.
Une parfaite information des détenus des possibilités qui leurs sont offertes dans leur établissement est indispensable pour que les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur avec cette loi soient effectives.
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