Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 52 (Adopté)
(1 amendement identique : 54 )
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Untermaier.
Texte de loi N° 4146
Article 19 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l’article 19 de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif des collèges de déontologie introduit en commission par un amendement conjoint de Mme Cécile Untermaier et de M. Fabien Matras.
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