Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 467 (Adopté)

Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 28 (consulter les débats)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au second alinéa de l’article 18, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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