Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 356 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Benassaya, M. Pauget, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hemedinger, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 4146
Article 11 A (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« , les maires dans leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein de leur conseil »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus locaux d’inspecter eux aussi les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention.
En effet, les élus locaux sont tout à fait légitimes à inspecter les lieux qui se trouvent sur le territoire où ils sont élus, si cette même possibilité est offerte aux avocats.
Afin de limiter les abus, il est proposé de n’ouvrir cette possibilité qu’aux maires ou à leur délégué spécialement désigné par le conseil municipal.
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