Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 302 (Tombe)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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