Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Rossi.
Texte de loi N° 4146
Article 29 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 21‑3 est complété par les mots : « qui s’impose également à tous les participants » ;
« 1° ter À la fin du deuxième alinéa du même article 21‑3, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « personnes concernées » .»
Exposé sommaire :
Le principe de confidentialité garantit la sincérité des échanges indispensable à la réussite de la médiation.
Dans sa rédaction actuelle, le texte fait référence à la confidentialité du processus, sans indiquer qu’elle s’applique au médiateur et aux personnes en médiation. Il est pourtant nécessaire de préciser que toutes les personnes qui participent au processus de médiation, (médiateurs, parties, avocats, experts, accompagnateurs, etc…) sont soumises à l’obligation de confidentialité.
Il convient de noter que le secret professionnel qui lie certains professionnels, comme l’avocat, à leur client, ne les lie pas légalement à tous les participants au processus de médiation.
Par ailleurs, l'ajout de l’expression « personnes concernées » permet d’inclure les participants à une médiation extrajudiciaire.
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