Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 212 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4146
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 2 à 13.
Exposé sommaire :
Si l'administration pénitentiaire plaide pour une application du droit du travail dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, visant à faire des détenus employés des salaries de droit commun, leur statut de détenu doit entraîner des différences de traitement.
Aux fins de réinsertion, il serait légitime que les détenus puissent exercer une profession au sein de l'établissement pénitentiaire, mais sans que cet exercice ne conduise à l'ouverture des mêmes droits sociaux qu'un salarié ordinaire.
C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer l'accès à ces droits sociaux (assurance chômage, etc).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.