Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« , dans la limite de la durée de la détention. »
Exposé sommaire :
Avec une durée de détention définie, il ne peut y avoir de contrat à durée indéterminée. A la place, il faut prévoir un CDD de longue durée qui ne pourra pas dépasser la durée de détention.
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