Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre effective du plan pluriannuel doit être demandée. Si tel n’est pas le cas, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité sans qu’aucune action réelle ne soit mise en place.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
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