Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143

Amendement N° 248 (Adopté)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4143

Article 6 (consulter les débats)

Après le mot :

« compter »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« de la publication des indicateurs effectuée en 2022. »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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