Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143

Amendement N° 198 (Adopté)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4143

Article 5 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« vient préciser le »

les mots :

« précise les modalités d’application du ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.