Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 191 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« cinquième alinéa de l’article L. 262‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision des personnes éligibles au dispositif permettant aux familles monoparentales de bénéficier du dispositif de "berceau social".
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