Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143

Amendement N° 190 (Adopté)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4143

Article 3 (consulter les débats)

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« étant en »

les mots :

« occupant un ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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