Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143

Amendement N° 189 (Adopté)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.

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Texte de loi N° 4143

Article 3 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leur droit »

les mots :

« leurs droits ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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