Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 167 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« égale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une répartition paritaire entre les hommes et les femmes au sein des instances dirigeants des sociétés, à préciser que l’intitulé du chapitre II bis vise une représentation égale et non, seulement, équilibrée, entre chaque sexe.
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