Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 154 (Tombe)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe »,
les mots :
« est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur à compter de la 2e année qui suit la publication de la présente loi.
En effet, une composition diverse et paritaire de ces instances de sélection est une condition essentielle d’une meilleure représentation, notamment des femmes, dans certains parcours et domaines universitaires ou de grandes écoles. La disposition proposée avec une proportion minimale de chaque sexe limitée à 30 %, si elle représente une avancée évidente, nous paraît insuffisamment ambitieuse.
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