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À l’alinéa 6, substituer au mot : « avec », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – La réouverture du lieu de culte mentionné au I et des locaux qui en dépendent mentionnés au II ne peut avoir lieu que sous conditions et après accord du juge concerné. » Exposé sommaire : La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le...

Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou à des troubles à la sécurité et à l’ordre publics ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de s...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. » Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite par cet amendement introduire l’obligation pour les autorités administratives refusant ...

Article Additionnel L'article L 521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi complété: L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par ces mots : «, tout particulièrement s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radica...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « de ces derniers » les mots : « d’un de ces services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « réinsertion », insérer les mots : « de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « sont », insérer les mots : « systématiquement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 19 de l’article 7 du projet de loi répond en partie à la délibération du 7 avril 2021 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) : les relevés de tran...

Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu'il résulte de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichi...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de natur...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste destinée à renforcer le suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractèr...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser l...

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d’actualité qui s’y rapportent » ; b...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des deuxième à quatrième alinéas » les mots : « du deuxième alinéa et des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8 de l'article 3, remplacer la phrase "la durée cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois" par les mots "la durée cumulée de ces obligations doit atteindre vingt-quatre mois". Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de forme et de procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseig...

Au début du premier alinéa de l’article L228‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À la place » sont remplacés par les mots : « En plus ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toute personne soumise au régime du nouvel article L. 228...