Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973

Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 47 (Rejeté)

Publié le 19 mars 2021 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3973

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’affaire doit être examinée »

les mots :

« il doit être examiné ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel

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