Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Sous-Amendement N° 83 à l'amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« sont conformes au »,
les mots :
« représentent une amélioration réelle du ».
Exposé sommaire :
Le transfèrement doit représenter une amélioration réelle des conditions de détention.
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