Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 72 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les décisions du juge prévues au dernier alinéa du I et au II du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise quelles sont les décisions prises au vu des éléments énumérés au 14e alinéa du présent article. En effet, cette énumération ne concerne pas la décision relative à la recevabilité de la requête prévue au second alinéa du I du présent article.
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