Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Avant la fin de ce délai, l’administration pénitentiaire informe le juge des mesures qui ont été prises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures mises en œuvre pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’informations est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Cette précision vise également à garantir le bon déroulement de la procédure dans les délais impartis en précisant la temporalité de cette transmission d’informations.
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