Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973

Amendement N° 65 (Adopté)

Publié le 16 mars 2021 par : Mme Abadie.

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Texte de loi N° 3973

Article 1er (consulter les débats)

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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