Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« s’il s’agit d’un condamné et ».
Exposé sommaire :
Par la suppression du terme condamné, cet amendement vise à inclure l’ensemble des personnes détenues -prévenues et condamnées- et pas seulement les personnes condamnées dans la possibilité de refuser un transfèrement en cas d’atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
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