Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après avoir pris en considération la situation familiale et sociale de l’intéressé, l’état d’avancement de son parcours de réinsertion et la continuité des soins ; ».
Exposé sommaire :
La prise en considération, pour s’opposer au transfert, des seules exceptions relatives au maintien des liens familiaux ne garantit pas les autres droits qui peuvent être mis à mal par un changement de lieu : liens sociaux, préparation de la sortie, l’activité rémunérée, continuité des soins.
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