Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 292 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 107 161 208 218 392 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 1er bis (consulter les débats)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« son lieu d’exercice »

les mots :

« l’établissement de santé ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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