Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 560 à l'amendement N° 336 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Au l'alinéa 2, après la référence :
« 1753bis C, »,
insérer les mots :
« les mots : « à l'obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s'appliquent non seulement à la méconnaissance du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d'imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.
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